Réglementation

Facture électronique obligatoire en 2026 : le guide pour les artisans

Mis à jour le 12 novembre 2026•7 min de lecture

FAQ

Questions fréquentes

Oui. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, artisans inclus, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique selon la taille de l'entreprise : 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, 2027 pour les TPE/PME et micro-entreprises.

Oui. Même en franchise en base de TVA, les auto-entrepreneurs devront recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique dès 2026 et émettre leurs factures B2B au format électronique à partir de 2027.

L'administration prévoit des sanctions financières (amende par facture non conforme, plafonnée annuellement). Au-delà de l'amende, une entreprise non équipée ne pourra tout simplement plus émettre ni recevoir de factures B2B valables.

Non. Un PDF classique envoyé par email ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme. La facture devra être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.

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