Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre CST Lab(« le Prestataire »), éditeur du service Kompta (« le Service »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant au Service (« le Client »).

La souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Kompta est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion comptable destiné aux artisans, auto-entrepreneurs et petites entreprises. Le détail des fonctionnalités est décrit sur kompta.pro.

3. Offres et tarifs

• Gratuit, 2 devis et 2 factures par mois, sans engagement.
• Solo, 25 € TTC par mois, devis et factures illimités, envoi en facturation électronique (via votre PA).
• Équipe, 49 € TTC par mois, tout le plan Solo + multi-utilisateurs et espace expert-comptable.

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable (20 %) est ajoutée lors du paiement si le Client y est assujetti. Les tarifs peuvent évoluer sur préavis de 30 jours adressé par email.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire. L'abonnement est prélevé mensuellement à terme échu, à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions Pro est suspendu après un délai de 7 jours et l'abonnement automatiquement résilié après 30 jours d'impayé. Les données restent accessibles en mode Gratuit.

5. Clientèle professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, sociétés) souscrivant dans le cadre de leur activité. Le Client reconnaît agir à des fins professionnelles.

En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours réservé aux consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas. L'abonnement étant toutefois sans engagement, le Client peut résilier à tout moment (cf. article 6).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconductible mensuellement par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord (Paramètres → Abonnement). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Aucun remboursement prorata-temporis n'est dû pour la période en cours.

7. Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec un objectif de disponibilité de 99 % calculé mensuellement, hors maintenance programmée annoncée 48 h à l'avance et hors cas de force majeure.

Aucune garantie de résultat n'est accordée concernant l'exactitude des extractions automatiques par intelligence artificielle : le Client est seul responsable de la vérification des données extraites avant validation comptable.

8. Données et propriété

Le Client reste seul propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service. Le Prestataire s'engage à ne jamais exploiter ces données à des fins autres que la fourniture du Service.

À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (format JSON ou FEC). Passé ce délai, les données sont anonymisées ou supprimées selon les obligations légales de conservation (cf. art. L123-22 C. com. pour les pièces comptables, 10 ans).

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou de données.

Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses déclarations fiscales et sociales. Kompta est un outil d'aide à la gestion, ne se substitue pas à un expert-comptable et ne dispense pas du contrôle humain des écritures.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire pour les consommateurs.