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Signature électronique d'un devis : est-ce juridiquement valable ?

Mis à jour le 5 novembre 2026•5 min de lecture

Faire signer un devis sur le téléphone du client, sans papier ni scanner : pratique, mais est-ce que ça engage vraiment ? Réponse courte : oui. Voici ce que dit la loi, et les précautions qui font la différence en cas de litige.

1. Ce que dit le Code civil

Depuis la réforme de 2016, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être identifiée, et que le document soit établi et conservé de façon à garantir son intégrité (article 1366 du Code civil).

La signature électronique, elle, consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte signé (article 1367). Un juge ne peut pas écarter une signature au seul motif qu’elle est électronique.

2. Simple, avancée, qualifiée : les niveaux eIDAS

Simple : un nom, un tracé, un clic de validation. Valable, mais en cas de contestation, c’est à vous d’apporter les preuves.
Avancée : liée au signataire de façon unique, avec un contrôle de l’identité renforcé.
Qualifiée : le niveau le plus élevé, avec un certificat délivré par un prestataire qualifié. Sa fiabilité est présumée : c’est à celui qui la conteste de prouver le contraire.

Pour un devis de travaux courant, une signature simple bien documentée suffit le plus souvent. Pour un très gros marché, ou si votre client l’exige, une signature avancée ou qualifiée apporte plus de sécurité.

3. Les preuves qui comptent en cas de litige

Avec une signature simple, ce qui fait la force du devis, ce sont les éléments conservés :

l’identité du signataire (nom saisi, lien envoyé à son adresse e-mail) ;
la date et l’heure de signature ;
des traces techniques : adresse IP, navigateur utilisé ;
une empreinte du document signé, qui prouve qu’il n’a pas été modifié après la signature.

Kompta enregistre pour chaque devis signé le nom et le tracé du client, la date et l’heure, l’adresse IP, le navigateur et une empreinte du document signé. Le lien de signature ne sert qu’une fois.

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4. Et le « bon pour accord » ?

Sur papier, la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « bon pour accord » est l’usage. En ligne, ce qui compte est que l’acceptation soit explicite et rattachée au devis : un bouton de signature clair, le nom du client et sa signature, horodatés. Le client sait ce qu’il signe, et pour quel montant.

5. Les précautions à garder

Démarchage ou vente à distance : le particulier dispose en principe de 14 jourspour se rétracter, quel que soit le mode de signature. Exception : les travaux et réparations d’urgence qu’il a demandés.
Pas d’encaissement dans les 7 jours après un devis signé chez le client : voir notre guide de l’acompte.
Un devis complet : la signature ne rattrape pas un devis auquel il manque des mentions obligatoires. Voir la check-list.

En résumé

Un devis signé en ligne engage votre client, à condition de pouvoir prouver qui a signé, quand, et que le document n’a pas bougé. C’est ce qui permet à un plombier ou à un serrurier de faire valider un devis sur place, en une minute.

Sources : Code civil (art. 1366 et 1367), règlement européen eIDAS n° 910/2014, francenum.gouv.fr (la signature électronique), Cour de cassation, 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.034.

FAQ

Questions fréquentes

Oui. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier si la personne qui l'a signé peut être identifiée et si le document est conservé de façon à garantir son intégrité (articles 1366 et 1367 du Code civil). Un juge ne peut pas écarter une signature au seul motif qu'elle est électronique.

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux. La signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité : c'est à celui qui la conteste de prouver qu'elle n'est pas fiable. Pour une signature simple, c'est au professionnel d'apporter les éléments de preuve (identité, date, intégrité du document) en cas de litige.

Sur un devis papier, la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « bon pour accord » est d'usage. En ligne, ce qui compte est que l'acceptation du client soit explicite et rattachée au devis : un bouton de signature clair, son nom et sa signature, horodatés.

Oui, si le contrat a été conclu à distance ou après un démarchage : le particulier dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, quel que soit le mode de signature. Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence demandés par le client.